Règlement du programme de parrainage

1. Organisateur

Le programme est organisé par Vincent Bessey, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne SOS Informatique, SIRET 418 496 774 00047, ci-après « SOS Informatique ». Coordonnées complètes dans les mentions légales.

2. Objet

Le programme récompense les clients qui recommandent SOS Informatique à une personne ou à une entreprise qui n'était pas encore cliente. Il comprend deux volets : le parrainage entre particuliers (article 5) et le parrainage professionnel (article 6). Le volet s'applique selon la nature du compte du parrain : particulier ou professionnel.

3. Inscription du parrain

Peut devenir parrain toute personne disposant d'un espace client SOS Informatique. L'inscription se fait depuis l'espace client, rubrique Parrainage, par l'acceptation du présent règlement. Elle est gratuite et sans engagement. Le parrain reçoit un code personnel et un lien à partager.

Le parrain s'engage à recommander SOS Informatique de façon loyale : pas de publicité trompeuse, pas d'envoi en masse à des personnes qui n'ont rien demandé, pas d'utilisation de la marque ou du nom de SOS Informatique dans des annonces payantes.

4. Le filleul

Est filleul la personne ou l'entreprise qui contacte SOS Informatique avec le lien ou le code du parrain, ou qui le communique avant sa première intervention. Elle doit être distincte du parrain et ne pas avoir été cliente avant le parrainage. Un filleul n'a qu'un seul parrain.

SOS Informatique vérifie chaque parrainage et peut refuser celui qui ne respecte pas l'esprit du programme, notamment en cas de parrainage de soi-même, de fiches multiples ou de parrainages croisés. Un parrainage refusé ne produit aucune récompense ; les récompenses non utilisées qui en seraient issues sont annulées.

Le filleul bénéficie d'une remise de bienvenue de 10 €, déduite de la facture de sa première intervention, quel que soit le volet.

5. Parrainage entre particuliers

Lorsque le filleul a réglé la facture de sa première intervention, le parrain reçoit un gain de 20 €, inscrit comme avoir dans son espace client. Le parrain choisit, et peut modifier à tout moment, la façon de le recevoir :

en avoir : il se déduit d'une facture ultérieure du parrain (intervention, assistance à distance ou achat), dans la limite de son montant. Plusieurs avoirs peuvent être déduits d'une même facture ;
par virement : dès que ses avoirs disponibles atteignent 20 €, le parrain peut en demander le versement sur le compte bancaire de son choix. Le virement est effectué sous dix jours ouvrés ; les avoirs versés ne peuvent plus être déduits d'une facture.

Chaque avoir est valable 12 mois à compter de son attribution : passé ce délai, il ne peut plus être ni déduit ni versé. Un parrain reçoit au plus 15 gains par année civile ; au-delà, les parrainages restent enregistrés mais ne donnent pas lieu à gain.

Crédit d'impôt : pour une intervention à domicile ouvrant droit au crédit d'impôt des services à la personne, l'attestation fiscale porte sur le montant effectivement payé, après déduction de l'avoir ou de la remise.

6. Parrainage professionnel

Le parrain professionnel perçoit une commission de 5 % du montant des factures réglées par le filleul, sur les factures datées des 12 mois qui suivent la date du parrainage. La commission s'entend hors taxes : si le parrain est assujetti à la TVA, la TVA au taux en vigueur s'y ajoute.

Les commissions acquises forment un solde, consultable à tout moment dans l'espace client. Le parrain choisit, et peut modifier à tout moment, son mode d'utilisation :

crédit : le solde se déduit de ses propres factures SOS Informatique ;
virement : dès que le solde atteint 50 €, le parrain peut demander son versement sur le compte bancaire de son choix. Le virement est effectué sous dix jours ouvrés.

Les commissions constituent un revenu de l'activité du parrain, qu'il lui appartient de déclarer. Lorsque leur montant dépasse 1 200 € sur une année civile, SOS Informatique les déclare à l'administration fiscale (déclaration des honoraires, dite DAS2), ce que le parrain accepte.

7. Mandat d'autofacturation (parrainage professionnel)

En s'inscrivant au parrainage professionnel, le parrain donne mandat à SOS Informatique d'établir et d'émettre, en son nom et pour son compte, les factures correspondant aux commissions qui lui sont dues, conformément à l'article 289 I-2 du code général des impôts.

Une facture est établie à chaque utilisation du solde (crédit sur facture ou virement). Elle porte les mentions « Autofacturation » et la date d'acceptation du présent mandat, et suit une numérotation propre au parrain.
Elle est mise à la disposition du parrain dans son espace client. Le parrain dispose de 30 jours à compter de sa mise à disposition pour la contester ; passé ce délai, elle est réputée acceptée.
Le parrain reste responsable de ses obligations fiscales, notamment de la déclaration et du paiement de la TVA figurant sur ces factures. Il s'engage à indiquer exactement, dans son espace, s'il est assujetti à la TVA, et à signaler sans délai tout changement de situation (numéro de TVA, régime, cessation d'activité).
Le mandat prend fin avec la désinscription du parrain ou la fin du programme. Les factures déjà émises restent valables.

8. Durée, modification et fin du programme

Le programme est proposé pour une durée indéterminée. SOS Informatique peut modifier les montants, taux et plafonds, ou mettre fin au programme, à tout moment. Une modification ne s'applique qu'aux récompenses à venir : les avoirs et commissions déjà acquis restent dus dans les conditions en vigueur au moment de leur attribution. Le parrain peut se désinscrire à tout moment en le demandant ; ses avoirs et son solde acquis restent utilisables.

9. Données personnelles

Pour faire fonctionner le programme, SOS Informatique traite le code du parrain, les liens entre parrain et filleul, les récompenses et, pour les virements, l'IBAN et le nom du titulaire du compte. L'IBAN est chiffré avant d'être enregistré et n'est lu qu'au moment du virement.

Le parrain voit, pour chacun de ses filleuls, son prénom et l'initiale de son nom (ou sa raison sociale) et l'état du parrainage, rien de plus. Le filleul qui arrive par un lien voit le prénom et l'initiale de son parrain.

Un visiteur qui ouvre un lien de parrainage reçoit un cookie propre au site (« zh_parrain »), qui ne contient que le code du parrain et expire au bout de 90 jours. Il sert uniquement à reconnaître le parrainage quand ce visiteur nous contacte. Pour le reste, voir la politique de confidentialité.

10. Litiges

Le présent règlement est soumis au droit français. Pour toute réclamation, contactez-nous d'abord ; à défaut d'accord, les dispositions des conditions générales de vente relatives aux litiges et à la médiation de la consommation s'appliquent.